Conditions générales de vente et d'utilisation

Les offres du Prestataire sont réservées aux professionnels et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le droit local d'Alsace-Moselle). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de création de site internet, d'abonnement à la plateforme du Prestataire et de prestation à la carte. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis (signature, ou accord écrit par e-mail), qui précise la formule, les options et les prix retenus. Les présentes conditions y sont jointes ou accessibles depuis le devis.

Le Prestataire crée pour le Client un site internet reposant sur sa plateforme et en assure le fonctionnement dans le cadre d'un abonnement mensuel comprenant l'hébergement, la maintenance, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et un volume d'heures de support. Des fonctions complémentaires (boutique en ligne, réservations, blog, etc.) et des prestations ponctuelles peuvent s'y ajouter.

Le détail des formules, des fonctions et des prix en vigueur figure sur la page Tarifs.

La formule Association est réservée aux associations. Elle est gratuite : ni frais de création ni abonnement. Elle comprend la création du site, l'hébergement, la maintenance, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et les fonctions propres aux associations (actualités, galerie photo, pages, avis ou messages de soutien, témoignages, formulaire de contact, dons en ligne, événements, adhésions, documents, partenaires, bénévoles, e-mails groupés). Les fonctions activées pour l'association sont indiquées dans le bon de commande.

Le contrat est formé par la signature, par le représentant légal de l'association (ou toute personne dûment habilitée), du bon de commande « Formule Association », auquel les présentes conditions sont jointes.

Si l'association souhaite un nom de domaine propre, elle l'achète et le détient à son nom et à ses frais, conformément à l'article 9. À défaut, le site est accessible gratuitement à une adresse en houdusdigital.fr.

En contrepartie de la gratuité, le site affiche en pied de page la mention « Site réalisé par Houdus Digital », avec un lien vers houdusdigital.fr, que l'association ne peut pas retirer. L'association autorise aussi le Prestataire à citer son nom (et, le cas échéant, son logo) comme référence, sauf refus écrit de sa part, adressé à tout moment.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'association peut le résilier à tout moment, par écrit, sans préavis ni frais. Le Prestataire peut le résilier par écrit avec un préavis de 3 mois. Dans les deux cas, les données sont restituées et supprimées selon l'article 10.

L'association signale ses questions, bugs et suggestions depuis la page Support de son administration. Le Prestataire les traite selon ses disponibilités, sans volume d'heures ni délai de réponse garantis. Les contenus du site sont mis à jour par l'association elle-même.

Les demandes importantes (nouvelle page sur mesure, nouvelle fonction, refonte) peuvent faire l'objet d'un devis, que l'association est libre de refuser.

Le passage à une formule payante n'intervient qu'avec l'accord écrit de l'association, après acceptation d'un devis. À défaut, la formule Association continue de s'appliquer.

Les frais de transaction du prestataire de paiement (Stripe) prélevés sur les dons et les adhésions payés en ligne sont à la charge de l'association, qui dispose de son propre compte Stripe. Le Prestataire ne prélève aucune commission.

Lorsque l'association délivre des reçus fiscaux au moyen du site, elle reste seule responsable de son éligibilité au régime du mécénat (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) et de l'exactitude des informations portées sur les reçus. Le Prestataire fournit l'outil d'édition et ne vérifie pas cette éligibilité.

Les articles 3 (prix), 5 (heures de support), 6 (paiement) et 7 (rétractation) ne s'appliquent pas à la formule Association, sauf pour une prestation payante acceptée par devis. L'article 4 (durée et résiliation) est remplacé, pour cette formule, par le présent article. Les autres articles s'appliquent, la mention de l'abonnement y désignant la formule Association.

Le présent article ne s'applique pas à la formule Association, qui est gratuite (article 2 bis), sauf pour une prestation payante acceptée par devis.

Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

En cas de changement du régime fiscal du Prestataire (notamment la perte de la franchise en base de TVA), les prix pourront être majorés de la TVA au taux en vigueur, à compter de la date de ce changement. Le Client en est informé par écrit.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Toute évolution du prix de l'abonnement est annoncée au Client par écrit au moins un mois à l'avance ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 4.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois.

Chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit (e-mail ou courrier) avec un préavis d'un mois : la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Le mois de préavis reste dû.

Les frais de création ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

Le Client peut également résilier le contrat sans frais ni préavis, à la date du changement, lorsqu'il s'oppose à l'ajout ou au remplacement d'un sous-traitant ultérieur dans les conditions de l'article 4 de l'accord de sous-traitance (article 11).

Chaque formule comprend un volume mensuel d'heures de support, indiqué sur la page Tarifs et dans le devis. Ces heures ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : les heures non utilisées sont perdues à la fin du mois. La formule Association ne comprend pas de volume d'heures garanti (article 2 bis).

Elles sont réservées aux modifications mineures : mise à jour d'un texte, d'une photo ou d'horaires, petit ajustement de mise en page, aide à l'utilisation de l'administration. Les demandes plus importantes (nouvelle page, nouvelle fonction, refonte) font l'objet d'un devis.

Les demandes de support se font depuis la page Support de l'administration du site.

Le présent article ne s'applique à la formule Association que pour une prestation payante acceptée par devis.

Les frais de création et les prestations à la carte sont payables selon les modalités du devis. L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site et à l'administration jusqu'au paiement complet.

Le présent article ne s'applique pas à la formule Association, gratuite et résiliable à tout moment sans frais (article 2 bis).

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Le Client exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@houdusdigital.fr ou par courrier au 28 rue de Paris, 35500 Vitré. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation.

Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).

La plateforme, son code, ses modèles et ses fonctions restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les données du Client (clients, commandes, réservations, messages), ainsi que les textes, photos et logo qu'il fournit, lui appartiennent. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et autorise le Prestataire à les utiliser pour les seuls besoins du service.

Les textes rédigés par le Prestataire dans le cadre de l'option « Rédaction des textes du site » sont cédés au Client après complet paiement, pour tous usages, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur.

Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client. S'il a été enregistré par l'intermédiaire du Prestataire, il est transféré gratuitement au Client sur simple demande, y compris à la fin du contrat.

Le site repose sur la plateforme du Prestataire et n'est pas transférable en tant que tel. À la fin du contrat, le Prestataire s'engage à :

• laisser le site accessible pendant 30 jours après la date d'effet de la résiliation, le temps pour le Client de migrer ;
• restituer au Client, sur demande formulée pendant ce délai, ses données (clients, commandes, réservations, messages) au format JSON ou CSV, sous 7 jours à compter de la demande ;
• lui remettre, sur demande, les textes, photos et logo qui lui appartiennent.

Le Client peut aussi télécharger lui-même toutes ses données, à tout moment pendant le contrat et pendant ce délai de 30 jours, depuis son espace de gestion (Mon compte, section « Vos données ») : tableaux au format CSV et copie complète au format JSON.

À l'issue de ce délai de 30 jours, ou après la restitution si elle intervient plus tard, le site est mis hors ligne et les données sont supprimées ; les copies de sauvegarde sont effacées dans les 30 jours suivants. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale.

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Pour les données des clients du Client traitées au moyen du site, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant ; leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de sous-traitance signé entre les parties, qui fait partie du contrat.

Lorsque le site propose le paiement en ligne, les paiements passent par le compte Stripe du Client, qui contracte directement avec Stripe ; Stripe n'est pas un sous-traitant du Prestataire.

Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et à l'administration de façon continue ; il est tenu d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures d'ouverture habituelles et, lorsque c'est possible, après information du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à ses fournisseurs (hébergement, réseau, services de paiement ou d'envoi d'e-mails), à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du service. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et des informations légales de son propre site (mentions légales, conditions de vente, prix).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour la formule Association, gratuite, ce plafond est fixé à 500 €. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image) sont exclus.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes.

Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, adapté à une prestation de services. À utiliser uniquement dans le cas prévu à l'article 7.